L'Acte des élections contestées de Québec, 1875: règles générales établies par la Cour supérieure de Sa Majesté pour la province de Québec: en vertu du statut de la province de Québec, intitulé: «l'Acte des élections contestées de Québec,» 1875

30.00 $
Auteur (CONTESTATION D'ELECTION)
Lieu d'édition Q.,
Éditeur Typographie du «Canadien»,
Année d'édition 1875.
Pages 19 p.,
Illustrations
Format et reliure 21,5 cm., Br. (deux cachets et une étiquette sur couv. sup., autrement en excellent état).
Commentaire du libraire Expose les règles générales pour les cas de contestation. Les premières lois relatives aux contestations électorales ont été adoptées entre 1872 et 1875, les juges se prononçant sur les cas d’irrégularités, de fraude, d'intimidation, de manipulation des listes électorales, etc.