The Dominion Law Index. Embracing all the Legislation of the Dominion Parliament; ...(1867-1897). Second edition.

30.00 $
Auteur BLIGH, Harris H. et TODD, Walter.
Lieu d'édition T.,
Éditeur Canada Law Journal Company,
Année d'édition 1898.
Pages 235 p.,
Illustrations
Format et reliure 24,5 cm., Rel. dos-cuir à coins de l'éd.
Commentaire du libraire Cet index couvre tous les Actes du Parlement du Dominion du Canada et des différentes législatures provinciales constituant le Canada de cette époque. Aussi, tous les Statuts impériaux, traités, correspondance et instructions, de même que le code criminel y sont indexés.