L'Acte des élections contestées de Québec, 1875: règles générales établies par la Cour supérieure de Sa Majesté pour la province de Québec: en vertu du statut de la province de Québec, intitulé: «l'Acte des élections contestées de Québec,» 1875

$ 30.00
Author (CONTESTATION D'ELECTION)
City of edition Q.,
Publisher Typographie du «Canadien»,
Year of edition 1875.
Pages 19 p.,
Illustrations
Size and Binding 21,5 cm., Br. (deux cachets et une étiquette sur couv. sup., autrement en excellent état).
Bookseller's comments Expose les règles générales pour les cas de contestation. Les premières lois relatives aux contestations électorales ont été adoptées entre 1872 et 1875, les juges se prononçant sur les cas d’irrégularités, de fraude, d'intimidation, de manipulation des listes électorales, etc.